Termes de services

Portée de la politique d’hébergement web

Les règles édictées dans la présente politique d’hébergement s’adressent à tous les clients des services d’hébergement web de Sphere 3 Solutions inc. En vous abonnant à au moins un service d’hébergement web, VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE POLITIQUE ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. Les services d’hébergement web comprennent, notamment, les services d’hébergement de sites Internet, de courriels, de ftp ou tout autre type de services nécessitant un espace d’hébergement partagé ou non sur les serveurs de Sphere 3 Solutions inc..

Politique de confidentialité

Sphere 3 Solutions inc. s’engage à utiliser les informations personnelles du client seulement pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées et à ne pas les divulguer à d’autres parties sans l’autorisation préalable des clients concernés à l’exception des autorités d’application de la loi, si demandée par telles autorités. Sphere 3 Solutions peut utiliser le nom de l’entreprise ou du client, ainsi que les commentaires soumis par celui-ci à titre de référence dans ses publicités ou pour le contenu du site web à condition de ne pas sortir le commentaire du contexte dans lequel celui-ci a été rédigé. Le client peut, en tout temps, faire parvenir un avis par courriel (correction@sphere3solutions.com) afin de demander à ce que son nom ou ses commentaires ne soient pas utilisés.

Hébergement gratuit

Sphere 3 Solutions inc. offre de l'hébergement web gratuit à ses clients. Le client peut mettre fin à son hébergement au moment désiré. Le client s'engage toutefois à ne pas utiliser à de mauvaises fins l'hébergement gratuit (les mauvaises comprennent, notamment, de la pornographie, pédophilie, distribution ou utilisation de logiciels malveillants). Tout site web hébergé avec le forfait gratuit doit inclure un lien vers le site web de Sphere 3 Solutions inc. (http://www.sphere3solutions.com). Si le client n'a déposé aucun fichier sur son espace web au cours des 4 premières semaines, le compte sera supprimé. Le nom de domaine appartient en tout temps à Sphere 3 Solutions inc. lorsque le client opte pour l'hébergement gratuit. Si le client désire se porter acquéreur du nom de domaine dont il loue au coût de 24$ par année, celui-ci doit payer des frais d'administration de 20$ si ça fait moins de 6 mois et 50$ si ça fait 6 mois ou plus.

Menace immédiate

Si, de l'avis de Sphere 3 Solutions inc., agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de Sphere 3 Solutions inc. ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, Sphere 3 Solutions inc. pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui-ci, le cas échéant). Aussitôt que possible après la réalisation de tels travaux, Sphere 3 Solutions inc. avisera Le Client par courrier électronique de la nature des travaux réalisés ou des mesures prises, selon le cas.

 

Assurances

Le Client s'engage, et ne peut en aucun cas, tenir Sphere 3 Solutions inc. responsable et de l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. Sphere 3 Solutions inc. ne pourra être tenu en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance Sphere 3 Solutions inc. ne sera tenu de fournir une assurance visant le matériel dont Le Client est propriétaire ou les données hébergées par Le Client. Si Le Client désire que Sphere 3 Solutions inc. lui offre une assurance bien immatérielle, il devra soumettre une requête en bonne et due forme à l’adresse suivante : assurance@sphere3solutions.com.

Client en défaut

Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Politique d’hébergement web, Sphere 3 Solutions inc. peut à son propre gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes :
(i)    suspendre l'accès à l'espace du Client, sans préavis;
(ii)    si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à Sphere 3 Solutions inc., Sphere 3 Solutions inc. peut exercer l’intégralité des droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

Méthode de facturation

Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications de facturation des services de Sphere 3 Solutions inc. se font par courrier électronique ainsi que par l’interface de gestion à la clientèle de Sphere 3 Solutions inc. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement un maximum de trente (30) jours après la réception de la facture.

Paiements

Tous les frais mensuels récurrents sont payables à l'avance selon le terme choisi par Le Client (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Le versement de l’intégrité de l’entente de service d’hébergement web doit être payé par Le Client à Sphere 3 Solutions inc. à l’ouverture du compte et sur réception de la première facture. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($US ou $CA) ou en Euro (€) dans les trente (30) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises par Sphere 3 Solutions inc.. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 26.86%). Tout chèque ou prélèvement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds entraînera des frais de gestion de 20$CA.

Défaut de paiement

Suite à un défaut de paiement, un avis de 48 heures afin d’y remédier sera expédié. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué dans le délai prescrit dans ledit préavis, le compte sera temporairement suspendu pour non-paiement. Cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. Des frais de 75 $CA seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service. Un courriel sera envoyé avec un minimum de 5 jours avant la date butoir afin d’aviser Le Client. Si aucune réponse n’est donnée par le client, le montant de 75$ pour la réactivation sera applicable tel que convenu dans la présente entente.

Annulation ou non-renouvellement de l'entente

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente Convention avant la fin de l’entente. Un montant représentant 50% des frais à payer seront remboursé, l’autre 50% permettront de pallier les frais de résiliation.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement au forfait d’hébergement web signifiera une augmentation ou une diminution, en fonction de la modification, au coût du service. L’ajustement sera effectué en fonction du temps restant à l’entente avec Le Client qui est en cours au moment où la demande par Le Client sera présentée à Sphere 3 solutions inc.

Obligation de paiement

Le Client est dans l'obligation de payer toute facture active même s’il n’en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, Sphere 3 Solutions inc. assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du client, le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.

Autorisation de crédit

Le Client autorise par les présentes Sphere 3 Solutions Inc. à obtenir des renseignements sur le crédit ainsi que des références bancaires et financières concernant le Client, aux fins d’évaluer la qualité du crédit du Client, et le Client s’engage à exécuter et à livrer au Sphere 3 Solutions Inc. tels autres documents et assurances et à prendre telles autres mesures que Sphere 3 Solutions Inc. pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de réaliser l’intention et l’objet du présent article.

Garantie de satisfaction

Le Client dispose de 30 jours après sa date d'ouverture de compte pour annuler ce dernier avec remboursement. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de satisfaction sont énoncées en tout temps sur le site de Sphere 3 Solutions inc.

Garantie de disponibilité réseau

Sphere 3 Solutions garantit la disponibilité de son réseau à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité réseau sont énoncées en tout temps sur le site de Sphere 3 Solutions inc.

Garantie de disponibilité de l'alimentation électrique

Sphere 3 Solutions inc. garantie la disponibilité de l'alimentation au centre de données à 100%. Certaines restrictions s'appliquent. Les conditions exactes de la garantie de disponibilité de l'alimentation électrique sont énoncées en tout temps sur le site de Sphere 3 Solutions inc.

Responsabilité limitée

LE CLIENT RECONNAÎT QUE SPHERE 3 SOLUTIONS INC. PERMETS À D'AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE D'INSTALLER LEURS SITES ET SERVEURS DANS SES INSTALLATIONS. SPHERE 3 SOLUTIONS INC. NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DU SERVICE. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE de SPHERE 3 SOLUTIONS INC. ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À SPHERE 3 SOLUTIONS INC. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À
LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. SPHERE 3 SOLUTIONS INC. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, INCIDENTS OU PUNITIFS.

Forces majeures

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d’un météorite, d’une attaque provenant de l’espace – que celle-ci provienne de notre système solaire ou non, d'une attaque d'un lama qui crache, d'un attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

Copies de sécurité

Sphre 3 Solutions inc. mettra tous les efforts possibles afin de conserver au moins une copie de sécurité de l’ensemble des espaces d’hébergement se ses clients. Il est toutefois de la responsabilité du Client de conserver et de disposer, en tout temps, d’une copie de sécurité de son ou ses sites, de sa ou ses bases de données, de ses courriels et du contenu FTP et tout autre information contenu dans son espace. Sphere 3 Solutions inc. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages, collatéraux ou non, résultant de la perte des données.

Propriété et droits d'auteurs

Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

Totalité de la Convention

La présente Convention de termes de services, les conditions d'utilisation et ses annexes constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet. SOUS RÉSERVE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, SPHERE 3 SOLUTIONS INC. NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DURABILITÉ OU À LA PERTINENCE POUR L’USAGE AUXQUELS LES BIENS OU SERVICES VISÉS SERAIENT DESTINÉS, OU ENCORE QUANT À LEUR PROPRIÉTÉ OU À LEUR CONFORMITÉ PAR AILLEURS, NI QUANT À TELLE AUTRE GARANTIE OU CONDITION ÉMANANT D’UNE LOI OU DU DROIT, NI DANS LE COURS DE TRANSACTIONS OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Divisibilité et remise en état des dispositions

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

Lois applicables et juridiction

Ce Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de ce Contrat aux cours québécoises, district judiciaire de Montréal.

Plaintes

Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par Sphere 3 Solutions inc. devra être envoyé à plainte@sphere3solutions.com ou par courrier à : Sphere 3 Solutions inc., C.P.593, Succursale Place d’Armes, Montréal (Québec), H2Y 3H8, Canada.

Réserve de droits Sphere 3 Solutions inc.

Sphere 3 Solutions inc. se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique. Sphere 3 Solutions inc. se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes.